Extrait d'acte de naissance
L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte :
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
- l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance
- les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des
père et mère
Il peut éventuellement comporter :
- les mentions de mariage, divorce, séparation de corps,
décès
- les mentions relatives à la nationalité française
(déclaration enregistrée, perte, réintégration,
naturalisation)
- la mention de la première délivrance du certificat
de nationalité française
Qui peut le demander ?
- l'intéressé, majeur ou émancipé
- ses ascendants ou descendants
- son conjoint
- son représentant légal
- ses héritiers
- le procureur de la République
- le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement
des certificats de nationalité française
- les administrations publiques si les lois ou règlements
les y autorisent
Délais / d'immédiat à quelques jours.
Coût / gratuit.
A qui s'adresser ?
- naissance en France métropolitaine : à la mairie
du lieu de naissance.
- naissance dans les départements et les territoires
d'Outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au
ministère de l'Outre-Mer
- naissance à l'étranger : si vous êtes
français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères,
si vous n'êtes pas de nationalité française,
là où l'acte a été dressé.
Procédure / les formalités peuvent être
accomplies sur place ou par correspondance. Indiquez les nom
(nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms
et date de naissance de l'intéressé et les noms
et prénoms de ses parents.
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Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout
document prouvant son identité : livret de famille,
avec filiation complète ou carte d'identité et éventuellement
l'autorisation du procureur de la République.
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Précisez qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance
avec filiation.
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Par correspondance, joindre, à votre lettre signée,
une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.