Extrait d'acte de mariage

L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte :
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux
- l'année et le jour du mariage
- les noms et prénoms des père et mère
- les mentions relatives au régime matrimonial
- éventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès...

Qui peut le demander ?
- l'intéressé, majeur ou émancipé
- son conjoint
- ses ascendants ou descendants
- ses héritiers
- son représentant légal
- le procureur de la République
- le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française
- les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent

Délais / d'immédiat à quelques jours.
Coût / gratuit.

A qui s'adresser ?
- mariage en France métropolitaine : à la mairie où a eu lieu le mariage.
- mariage dans un département ou un territoire d'Outre-mer : à la mairie où à eu lieu le mariage ou au ministère de l'Outre-mer.
- si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat :
adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.
- si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger : adressez-vous là où a été dressé l'acte de mariage.

Procédure
- Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
> Indiquez les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents.
- Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation.
- Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
- Par correspondance, joignez, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.