Acte de décès

Copie d'acte de décès

C'est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Qui peut la demander ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt
Coût / gratuit
Délais / d'immédiat à quelques jours

A qui s'adresser ?
- décès en France métropolitaine : à la mairie où a été dressé l'acte ou mairie du dernier domicile du défunt.
- décès dans un département ou un territoire d'Outre-mer : au ministère de l'Outre-mer
- décès à l'étranger : si le défunt était français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères, si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi.

Procédure / La demande peut être faite sur place ou par correspondance. Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.